Hyperlawbase de données juridique hypertexte Règlement visant les pensions d’une province désignée à jour au 2019-06-21

C.R.C., ch. 391 Règlement visant les pensions d’une province désignée

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement visant les pensions d’une province désignée.

Disposition générale

art. 2

La province de Québec est désignée aux fins du Régime de pensions du Canada, comme une province dont le gouvernement, avant l’expiration du 30 e jour suivant le 3 avril 1965, a signifié l’intention de procéder à l’établissement et à la mise en oeuvre dans cette province, au lieu de l’application du Régime de pensions du Canada, d’un régime de pensions de vieillesse et de prestations supplémentaires, prévoyant le versement de cotisations à compter de l’année 1966 et le paiement de prestations comparables à celles qui sont prévues par le Régime de pensions du Canada.